Calculateur de droits de mutation

Les droits de mutation (ou taxe de Bienvenue) s’inscrivent dans le cadre de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, L.R.Q., chapitre D-15.1. En plus des droits de mutation, sachez que certaines municipalités imposent une taxe additionnelle, calculée à partir d'un pourcentage de la valeur d'achat de la propriété. Il existe aussi des particularités propres à chaque transaction qui influencent les droits de mutation. Votre courtier immobilier vous dirigera à travers les rouages de ces calculs.

Le calculateur des droits de mutation doit être utilisé à titre indicatif seulement pour obtenir une approximation de la taxe de Bienvenue. Le résultat obtenu n'inclut pas les particularités de chacune des villes du Québec.


Montréal
Hors de Montréal



Résultat

Frais de mutation

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Comment le calcul est réalisé

Montant le plus élevé entre le prix de la propriété et l'évaluation municipale

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1

La tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 50 000 $: 0,5%;

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2

La tranche de la base d'imposition qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $: 1%

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3

La tranche de la base d'imposition qui excède 250 000 $: 1.5%.

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3

La tranche de la base d'imposition qui excède 250 000 $ sans excéder 500 000 $: 1.5%.

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4

La tranche de la base d'imposition qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $: 2%.

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5

La tranche de la base d'imposition qui excède 1 050 000 $: 2.5%.

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L'outil Calculateur des frais de mutation vous donne une évaluation approximative sur la base des données que vous y entrez. Nous ne garantissons ni leur exactitude ni leur applicabilité à une situation particulière

Deena Caplan

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